• Appel d’Offre et recommandation

Comme tous les 5 ans, et comme la loi l’impose, la branche Architecture a organisé un appel à la concurrence ayant pour objectif de recommander des organismes assureurs afin de couvrir et d’organiser la mutualisation des garanties Prévoyance et Santé.
Trois organismes ont été retenus et ont passé un oral.
La Commission Paritaire Spéciale a choisi 2 organismes : Malakoff Humanis et Apicil.
Ces 2 organismes rendent des comptes à la branche 2 fois par an. Donc l’ensemble des représentants des employeurs et des salariés, avec l’aide d’un actuaire, vérifient les comptes et ont ainsi pu mettre en place un taux d’appel de 70% pour la prévoyance. Ils doivent, comme les autres, respecter les accords signés.
Dorénavant ces organismes sont recommandés et non plus désignés. Cela veut donc dire que vous pouvez adhérer à d’autres organismes.

  • Mais attention il y a plusieurs points de vigilance à respecter avant de passer le pas et de choisir un autre assureur.

➢ Les coûts pour les salariés ne peuvent être supérieurs à ceux prévus par l’accord
➢ Les prestations doivent être au moins équivalentes. :
➢ Pour la prévoyance voir les avenants 5 du 21 février 2013 et du 13 décembre 2018 relatifs à la prévoyance
➢ Pour la santé voir l’avenant du 17 septembre 2015
➢ Si l’employeur prend plus de 50% des frais à sa charge alors le surplus est un avantage en nature et donc doit être soumis à cotisations salariales et patronales et à impôts
➢ Il est important de vérifier qu’il y a bien, dans le contrat proposé, un fonds social constitué qui soit égal à 2% du montant  des cotisations santé et prévoyance (voir accord du 17 septembre 2015)