Que prévoit la réforme ?

Les points développés ci-dessous sont issus du projet de Loi et ne concernent que les articles les plus impactant pour les architectes. Il convient de se rapporter au projet de loi pour le reste.

Le projet de loi institue un système universel de retraite par répartition qui sera applicable à tous, aux salariés comme aux travailleurs indépendants (dont les professionnels libéraux).

Il fixe 6 grands objectifs :

  • Répondre à un objectif d’équité
  • Renforce la solidarité entre les assurés
  • Permettre de garantir un niveau de vie satisfaisant aux retraités
  • Renforcer la liberté de l’âge dans le choix de départ en retraite des assurés
  • Répondre à un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier
  • Porter un objectif de lisibilité des droits à retraite.


Système par points

Les droits à retraite seront calculés en points qui seront enregistrés au fil de la carrière sur le compte personnel des assurés. Chaque heure travaillée ouvrira des points.

Les valeurs d’acquisition et de service du point seront déterminées par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, en tenant compte des projections financières du système. La valeur du point ne pourra pas baisser, cette règle d’or étant inscrite à l’article 55 du projet de loi.


Âge d’équilibre

Le système universel de retraite fonctionnera autour d’une référence collective, correspondant à l’âge auquel les assurés pourront partir à « taux plein », et autour de laquelle s’articulera un mécanisme de bonus/malus : l’âge d’équilibre.

Pour l’assuré, une majoration s’appliquera lorsqu’il partira en retraite après l’âge d’équilibre, tandis qu’une minoration sera appliquée s’il part en retraite avant cet âge.

Les coefficients de majoration et de minoration seront à la main du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. A défaut, lors de l’entrée en application du système universel de retraite, ils seront fixés par décret à 5 % par an (0,42 % par mois) comme les actuels taux de décote et surcote des salariés (actuellement pour la CIPAV : 0,75 % par trimestre supplémentaire, soit 3 % par an).


Cotisations

Le système universel de retraite sera financé par des cotisations sociales assises sur les revenus d’activité. Les cotisations servant de base au calcul des droits à retraite seront calculées dans la limite de 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Un décret fixera le niveau total des taux de cotisation de retraite à 28,12 %. Ce niveau sera partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés,

Ce niveau total correspondra à deux cotisations s’appliquant à deux assiettes distinctes :

  • Une cotisation plafonnée, dont le taux sera fixé par décret à 25,31 % (soit 90 % des 28,12 %) s’appliquera à la part de la rémunération limitée à 3 PASS (soit environ 120 000 €).
  • Une cotisation déplafonnée dont le taux sera fixé par décret à 2,81 % (soit 10 % des 28,12 %), s’appliquera à la totalité des rémunérations perçues sans limitation de niveau. Elle permettra dans un objectif de solidarité, comme aujourd’hui, de faire contribuer la totalité des revenus au financement du système de retraite.

Cotisations des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants cotiseront ainsi au même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 €).

Pour que le système universel de retraite tienne compte de la dégressivité actuelle du poids des cotisations pour la part des revenus allant au-delà du plafond de la sécurité sociale, constatée dans les différents régimes de retraite des indépendants, entre 1 et 3 fois le plafond de la sécurité sociale (de 40 000 € à 120 000 €), il est proposé que les travailleurs indépendants cotisent uniquement à hauteur de la part salariale des cotisations.

Ainsi les travailleurs indépendants cotiseront :

Tranche de revenus

Taux de cotisation plafonnée (génératrice de droits) Taux de cotisation déplafonnée (non génératrice de droits) Taux de cotisation globale
0 à 1 PASS 25,31% 2,81% 28,12%
1 à 3 PASS 10,13% 2,81% 12,94%
Au-delà de 3 PASS 2,81% 2,81%

À l’heure actuelle, les travailleurs indépendants présentent une importante disparité de taux et d’assiette de cotisations à l’assurance vieillesse selon leur régime d’affiliation.

Il est proposé d’unifier et de simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Cette assiette serait définie comme l’équivalent d’une assiette brute qui serait calculée à partir d’un abattement forfaitaire appliqué au revenu déclaré. Application prévue dès 2022

Toutefois cet article ne précise pas le niveau de cet abattement alors qu’il avait été annoncé à 1/3.

Le barème des cotisations de retraite devra à terme s’appliquer de manière identique à l’ensemble des activités indépendantes et libérales. Toutefois, cette convergence pourra se faire, à partir de 2025, selon une transition très progressive et selon des modalités adaptées à la situation de chaque population.

Les caisses des professions libérales (dont la CIPAV) auront vocation à être parties prenantes de cette transition, via la définition de plans de convergence vers le système universel.


Cotisation minimale des travailleurs indépendants

Une cotisation minimale est maintenue pour les travailleurs indépendants (fixée à 450 Smic horaire).

Il leur est désormais proposé d’augmenter cette cotisation minimale (à 600 SMIC horaire), afin de leur valider 4 trimestres par an, et donc in fine une carrière complète. Cette augmentation est facultative ; il s’agit d’un droit d’option.

Les indépendants qui ont opté pour le régime simplifié de la microentreprise ne s’acquittent d’aucune cotisation minimale obligatoire. Pour améliorer l’acquisition de droits des micro-entrepreneurs, ils auront la possibilité d’acquérir une garantie minimale de points chaque année.

Le projet de loi n’assure donc pas l’égalité de traitement notamment pour les personnes exerçant à titre principal dans le cadre du régime de la micro-entreprise.

Cumul emploi-retraite

Il sera désormais permis aux assurés partis à la retraite de s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite lorsqu’ils exercent une activité. Application prévue dès 2022


Minimum de pension

Le système universel de retraite prévoit un minimum de pension couvrant l’ensemble de la retraite qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du SMIC.

Le projet de loi introduit une mesure de transition permettant de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République en date du 25 avril 2019 de porter à 1 000 euros nets les pensions des assurés ayant effectué une carrière complète. Application prévue dès 2022.

Majoration par enfant

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée par enfant et dès le premier enfant. Ce dispositif sera commun à l’ensemble des assurés et prévoit que la majoration soit par défaut attribuée à la mère.

Enfin, une majoration supplémentaire de 1 % sera attribuée à chaque parent d’au moins trois enfants.

Entrée en vigueur

Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975.

Une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer les mêmes délais d’entrée en vigueur.

La Caisse nationale de retraite universelle sera mise en place dès le 1er décembre 2020.

En conclusion…

L’Unsfa, comme la majorité des syndicats de professions libérales réunis en sein de l’UNAPL, estime que le gouvernement poursuivra sa réforme, quelle que soit l’ampleur des manifestations.

Elle a donc fait le fait le choix de dialoguer avec le gouvernement pour obtenir les meilleures garanties pour les architectes, tant par les interventions directes de ses représentants que via l’UNAPL dont elle est membre fondateur.

Ce dialogue commence à porter ses fruits et c’est ainsi que nous avons obtenu :

  • Un taux de 12,94% sur le 2ème et 3ème PASS, ce qui n’était pas prévu dans le projet initial ;
  • L’Abattement de l’assiette de la CSG, et ce dès le 1er janvier 2022. (Nous continuons à demander que cet abattement soit d’1/3 comme cela était prévu et non de 30%) ;
  • La conservation de nos réserves et de leur utilisation ;
  • Une période de transition longue et adaptable pour lisser dans le temps l’éventuelle augmentation de la cotisation ;
  • Le maintien au-delà de la période de transition de nos caisses dans le cadre d’une convention avec le régime universel. Une discussion est en cours sur l’ouverture d’une possibilité d’instauration d’un régime supplémentaire, pour les professions qui le souhaitent.
  • Le cumul Emploi Retraite permettant au professionnel d’acquérir des droits et d’augmenter sa retraite lorsqu’il poursuit son activité ;
  • Un siège dans la structure de tête de la gouvernance du régime universel ;
  • La création d’un Conseil spécifique des professions libérales.

Néanmoins le projet de loi actuel ne nous satisfait toujours pas. Nous continuons donc à nous mobiliser pour faire évoluer ce projet, et nous vous tiendrons régulièrement informés.