24 mai 2022

Quelques changements au 1er Janvier 2022

  • Recouvrement des cotisations Agirc Arrco décalé au 1er janvier 2023

Le décret 2021-1532 du 26 novembre 2021 reporte d’un an le transfert aux URSSAF de la collecte des cotisations finançant les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé donc Agirc et Arrco.

Ce report a été décidé afin de tenir compte du contexte de sortie de crise pour les entreprises.

Donc pour 2022 les cotisations retraite seront versées aux institutions de retraite complémentaires habituelles.

Pour 2023 les cotisations « retraite complémentaire » assises sur les salaires 2023 seront donc versées aux URSSAF afin de poursuivre le mouvement d’unification du recouvrement.

Cependant en 2022, pour les éditeurs de logiciels de paye et les employeurs volontaires, la mise en place d’un service sera effectué permettant de tester un dispositif unifié de vérifications des déclarations sociales nominatives (DSN).

  • Augmentation du SMIC au 1er janvier 2022

Après une augmentation du SMIC au 1er octobre 2021 de 2.1% Madame Elisabeth Borne a annoncé le 16 décembre 2021 une revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier 2022.

Le SMIC horaire passera ainsi de 10.48€ à 10.57€.

Le SMIC mensuel brut pour 35 heures hebdomadaires sera donc porté à 1 603€.

  • PMSS Inchangé en 2022

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) 2022 reste identique à celui de 2021 à savoir 3 428€.

Ceci implique :

– Que restent au même niveau tous les plafonds comme le PASS (Annuel) = 41 136€ ou le Plafond Jour = 189€, Plafond horaire = 26€

– Tous les seuils calculés en % (ou multiple) d’un plafond de la SS demeurent identiques. Sont notamment concernées les indemnités de stage (26€ x 15% = 3.90€), les limites d’exo sociale des indemnités de rupture du contrat de travail …

  • Augmentation du plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales des cadeaux et bons d’achat pour atteindre 250€ et ce jusqu’au 31 JANVIER 2022.
  • 3 jours de télétravail minimum si possible. Attention aux éventuels contrôles de l’Inspection du travail si les activités télétravaillables ne le sont pas.

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