1 septembre 2022

Loi Pouvoir d’achat : synthèse pour les architectes

La loi du 16 août 2022 (2022-1158) porte les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contient des mesures sociales que nous allons détailler ci-après :

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ou prime PEPA ».

  • Dates d’effet : Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 ;
  • Prime non obligatoire, mais qui doit être encadrée soit par un accord d’entreprise, soit par une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
  • Elle ne doit pas se substituer à un autre élément de salaire (prime, augmentation de salaire…)
  • Concerne toutes les entreprises, y compris les PL et associations,
  • Pour tous les salariés détenteurs d’un contrat de travail soit à la date de versement, soit à la date de dépôt de l’accord, soit à la date de la DUE
  • Montant max pour bénéficier de l’exonération des cotisations salariales et patronales = 3 000€ (et 6 000€ s’il existe un accord d’intéressement et/ou, dans les entreprises de – de 50 salariés un accord de participation)
  • Pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC annuels au cours de 12 mois précédents son versement : alors en plus de l’exonération des cotisations sociales il y exonération d’impôts sur le revenu pour les salariés et de forfait social pour les employeurs.
  • Pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 3 SMIC annuels au cours de 12 mois précédents l’exonération sociales ne porte que sur la CSG ; CRDS. Il y a impôts et forfait social.
  • Cette prime PPV peut être identique pour tous OU réservée à certaines catégories de personnel, mais avec des critères objectifs tels que la rémunération, l’ancienneté dans l’entreprise, le niveau de classification, la durée de présence effective dans l’entreprise (sans exclure les absences liées à la parentalité) ou durée du travail
  • Elle peut exclure les salariés ayant une rémunération > à un certain plafond (déterminé par l’accord ou la DUE instituant la PPV)
  • Le versement peut avoir lieu en 1 fois ou être fractionné à raison de 1 fois par trimestre maximum. Il doit apparaitre sur le bulletin de paye.

NB A partir du 1er janvier 2024 la PPV sera soumise à impôts sur le revenu forfait social et à CSG/CRDS

 

Tickets Restaurant

  • Utilisation des titres-restaurant élargie à l’achat de tous les produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande…) depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
  • Plafond journalier des titres-restaurant est repassé à 19 € depuis le 1er juillet 2022 et il n’est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Un décret à paraître devrait très prochainement relever le plafond de paiement des titres-restaurant à 25 €.
  • Plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution employeur passe de 5,69€ à 5,92€ pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022. La valeur maximale du titre restaurant ouvrant droit à exonération est comprise entre 9,87€ et 11,84€ (50 ou 60%)

 

Epargne Salariale

Pour mémoire, avoir un accord de participation est obligatoire dans les entreprises de + de 50 salariés alors qu’un accord d’intéressement n’est basé que sur du volontariat.

 

Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31 décembre 2022

  • Les droits issus de la participation, de l’intéressement qui ont été affectés à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 peuvent être débloqués partiellement ou totalement de manière anticipée ;
  • Le déblocage doit avoir lieu en une seule fois et dans la limite d’un plafond de 10 000€ pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues en cas de placement sur un plan d’épargne salarial.
  • Ce déblocage doit avoir pour but: l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Le bénéficiaire doit avoir en sa possession les justificatifs correspondants.
  • Obligation pour l’employeur ayant ce type de dispositif d’informer ses salariés dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi soit avant le 16 octobre 2022.
  • Ne peuvent pas être débloquées les sommes placées :
    • sur des fonds d’entreprises solidaires
    • sur des plans Epargne Retraite (PERCO, PERECO…)
    • ou après accord entreprise si les fonds sont investis dans des titres de l’entreprise, Sicav d’actionnariat salarié …

 

Concernant l’Intéressement

  • La durée maximale passe à 5 ans (avant 3 ans)
  • le renouvellement par tacite reconduction possible plusieurs fois (avant 1 fois seulement) et pour la durée de l’accord initial.
  • Instauration de l’intéressement par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) possible dans les entreprises de – de 50 salariés non couverte par un accord de branche d’intéressement agréé, sans DS (Délégué Syndical), sans CSE et sans accord d’intéressement depuis au – 5 ans et ce pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.
  • A compter du 1er janvier 2023 Création d’une procédure dématérialisée de rédaction d’accord d’intéressement permettant de vérifier sa conformité et réduction des délais de procédures de contrôle et exonérations sociales et fiscales des sommes liées à cet accord ainsi créé acquises pour la durée de l’accord.
  • Le congé paternité rejoint le congé maternité et compte dorénavant comme temps de présence dans le calcul de l’intéressement.
  • Pas de forfait social à 20% pour les entreprises de – de 250 salariés

 

NB 1 Pour pouvoir signer une DUE l’entreprise doit avoir satisfait ses obligations en matière de représentation salariale (avoir organisé les élections si son effectif est > à 11 salariés).

NB 2 La branche n’a, à ce jour pas signé d’accord d’intéressement.

 

Négociations de Branche relatives aux minima salariaux

Etant donné les 3 revalorisations du SMIC en 2022, l’application de l’article L2241-10 du code du travail pose problème. En effet cet article impose que lorsque le salaire minimum national professionnel ou Salaire Minimum conventionnel (SMC) est < au SMIC, alors la branche doit se réunir pour renégocier le SMC. La loi Pouvoir d’achat ramène à 3 mois le délai imposé à la partie patronale pour entamer la négociation sous peine de fusion de la Branche.

Si les Branches concernées ne renégocient pas les minima elles encourent alors un risque de fusion. Un petit bémol cependant, il semblerait que cela ne sera mis en vigueur que dans les Branches où les minima sont inférieurs au SMIC sur une longue durée.

Il faut bien noter que, désormais les accords ayant pour objet les minima salariaux (nos valeurs du point en font partie) conclus après au moins 2 revalorisations du SMIC dans les 12 derniers mois, devront être étendus rapidement (2 mois en CNNCEFP)

 

Mise en place du rachat de RTT

Les entreprises pourront désormais racheter, aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent avec majoration de salaire. Les RTT rachetés sont ainsi exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.

Ce rachat est possible uniquement pour :

  • Les salariés en forfait jour
  • Les salariés possesseur d’un Compte Epargne Temps (CET) mis en place dans le cadre d’un accord ou d’une convention
  • A la demande du salarié : renoncement possible de tout ou partie des journées ou demi-journée de repos au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 Décembre 2025. Ces jours doivent avoir été acquis au titre de la convention collective ou d’un accord d’entreprise ayant pour but la mise en place d’un dispositif de réduction du temps de travail.

NB : cette monétisation n’ouvre pas droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les HS uniquement dans les entreprises de de – de 20 ou de – de 250 salariés (abordés ci-dessous)

 

Heures supplémentaires (HS) nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour les – de 250 salariés

  • Cette déduction concerne les HS effectuées par des salariés travaillant dans les entreprises de – de 250 salariés.
  • Pour les HS effectuées après le 1er octobre 2022 et sous réserve de la parution des décrets manquants
  • Quelles HS ? Les HS classiques (au-delà de 35 heures par semaine), les HS incluses dans des convention de forfait (contrat de travail 39 heures hebdomadaires), les HS faites dans le cadre d’un aménagement des horaires au-delà d’une semaine, jours de repos auxquels renoncent un salarié en forfait jour au-delà de 218 jours).

 

A quelles conditions pour les employeurs ?

  • L’employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles (contingent annuel des HS = 176 heures dans notre convention collective) relatives à la durée du travail
  • Ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération préexistants.
  • L’employeur doit mettre à la disposition des agents de contrôle URSSAF un document permettant de suivre l’application du dispositif (récapitulatif hebdomadaire du nombre d’HS avec le mois sur lequel ses HS ont été payées, leurs majorations). Pour les HS contractuelles, seule la fourniture du contrat devrait suffire.

 

Montant de la déduction forfaitaire ?

Celui-ci sera fixé par décret.

 

Sur quoi s’impute la déduction ?

Elle s’imputera sur les majorations salariales liées aux HS (non comme actuellement pour les entreprises de – de 20 salariés, sur l’ensemble de la rémunération des HS).

 

Impact sur les impôts de salariés ?

Le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu des HS et des Heures Complémentaires est porté à 7 500€.

NB Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ne sont pas concernées.

 

Meilleure prise en charge des Frais de Transports des salariés en 2022 – 2023

Il s’agit bien évidemment des transports des salariés de leur domicile (où qu’il soit) à leur lieu de travail.

Les frais inhérents aux déplacements entre 2 lieux de travail devant être à la seule charge de l’employeur.

Pour ces déplacements Domicile – Travail, il existe actuellement 3 dispositifs mais seuls 2 ont évolué :

 

  • Prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics ou de location de vélos par l’employeur. Remboursement non soumis à impôts et cotisations sociales et fiscales.

Jusqu’en 2023 les entreprises peuvent étendre de 25% dans les mêmes conditions cette prise en charge tout en bénéficiant des mêmes conditions d’exonération.

  • La prime transports n’est plus soumise à conditions (commune non desservie par transport collectif ou horaires particuliers ne permettant pas l’usage des transports collectifs) pour 2022 et 2023. Par ailleurs elle peut se cumuler avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs). Elle devait et doit toujours être mise en place par accord ou DUE
  • Le plafond d’exonération du forfait mobilité durable passe de 500€ à 700€. Ce forfait doit être mis en place via un accord d’entreprise et couvrir les modes de déplacements alternatifs (vélo, co-voiturage…)

Sources : Editions Francis Lefébvre

Nathalie Briard est à votre entière disposition pour changer sur ce sujet juridique@unsfa.com

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