La politique technique de l’Unsfa est le terrain où s’élaborent nos positions sur les sujets où la parole des architectes est attendue.

Le CSCEE

Le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique (CSCEE) est une instance créée par la loi sur la transition énergétique, où l’Unsfa siège (par nomination en décret).

Thierry Repentin (ministre sous F. Hollande et ancien président de l’USH) en est le président depuis fin 2017. Marie-Françoise Manière est membre du bureau du CSCEE depuis sa création en juin 2015. Son suppléant est Gérard Sénior depuis septembre 2018.

Le CSCEE examine tous les textes concernant les travaux de constructions ou de rénovations, et a été chargé de la réécriture du Code de la Construction et de l’Habitation (loi ESSOC) avec la DHUP.

Nous ne détaillons ci-après que les « gros » dossiers discutés cette année au CSCEE, mais en plus de ceux-ci, de nombreux textes, décrets et arrêtés ont été discutés et l’Unsfa a rendu des avis sur ceux qui nous concernaient.


Loi ESSOC, ordonnances et réécriture du Code de la Construction et de l’Habitation

La loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » dite loi ESSOC a été publiée le 11 août 2018. Les deux ordonnances prévues dans son article 49 impactent notre activité.

Ainsi la première ordonnance, du 30 octobre 2018, instaure le permis d’expérimenter qui vise à « faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation » et abroge le permis de faire prévu à l’article 88 de la loi LCAP.

Le décret du 11 mars 2019 en fixe les règles, les objectifs et les procédures.

La deuxième ordonnance doit aboutir d’ici février 2020 à la réécriture du Code de la Construction et de l’Habitation. Mission confiée à la DHUP et au CSCEE, pour simplifier le code et le baser sur des objectifs à atteindre et non en définissant des moyens.

Pour cela le CSCEE a mis en place 12 groupes de travail, dont 2 nouveaux en septembre 2019, où siègent des représentants de l’Unsfa :

  • GT Transversal : structuration du Livre I du CCH (copilote Unsfa)
  • GT Dispositions générales
  • GT Transversal : assurances et sinistralité
  • GT Transversal numérique
  • GT Transversal : outre-mer
  • GT Sécurité incendie

  • GT Accessibilité du cadre bâti
  • GT Acoustique
  • GT Ventilation et qualité d’air intérieur (copilote Unsfa)
  • GT Santé et bâtiment
  • GT Risques (parasismique et paracyclonique)
  • GT Performance énergétique bâtiment existants et neufs

Les réunions ont commencé en juin 2018 et se sont poursuivies au premier semestre 2019. Elles doivent aboutir à un nouveau CCH début 2020.

Une réécriture performancielle

Principe : Toute solution technique est valable, dès lors qu’elle permet d’atteindre les objectifs définis en partie législative et les résultats définis au niveau réglementaire, le cas échéant.

La justification de l’atteinte des objectifs se fait de l’une des manières suivantes :

Stratégie Bas Carbone et RE 2020

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a créé un comité spécifique pour préparer le nouveau label E+C qui remplacera la RT 2012 à l’horizon 2020 en y intégrant des performances environnementales, notamment sur la réduction des effets de serre (communément appelée RE 2020).

La réglementation thermique va s’étendre à une dimension environnementale sur l’ensemble du cycle de vie, avec des bâtiments à énergie positive et en contenu carbone à la construction maximum. On constate que la réglementation rattrape les certifications environnementales et énergétiques.

La réglementation prendrait la forme d’une double exigence :

  • Le respect d’un socle Énergie et Carbone, c’est-à-dire le respect d’un niveau Énergie et d’un niveau Carbone
  • L’obtention d’un nombre de points à définir, gagnés sur les échelles Énergie et/ou Carbone (au libre choix du maître d’ouvrage).

Nous sommes dans la phase d’expérimentation pour tirer les enseignements des bilans des évaluations des bâtiments qui alimentent la base de données mise en place par le ministère.

Le CSCEE a mis en place 4 groupes de travail pour élaborer cette nouvelle RE 2020. Trois de nos représentants y siègent.

Au total, 15 sujets et groupes de travail :

Groupes d’expertise étude ACV

  • GE1-Périmètre de l’ACV
  • GE2-Cadrage de la complétude et exigences de qualité de l’étude ACV et énergétique
  • GE3-Stockage temporaire du carbone
  • GE4-Fin de vie des bâtiments (pilote Unsfa & Aimcc)
  • GE5-Données environnementales par défaut

Groupes d’expertise étude énergétique

  • GE6-Conventions d’utilisation du bâtiment pour le calcul énergétique
  • GE7-Correction et mise à jour de la méthode de calcul énergétique
  • GE8-Confort d’été : indicateur et expression de l’exigence
  • GE9-Prise en compte des autres usages mobiliers et immobiliers de l’énergie

Groupes d’expertise transversaux

  • GE10-Spécificités des bâtiments tertiaires
  • GE11-Surfaces de référence
  • GE12-Modulations des exigences
  • GE13-Expression des exigences
  • GE14-Modalités de prise en compte des innovations
  • GE15-Obligation de recours à la chaleur renouvelable, ou plus globalement d’ENR


L’investissement est très lourd, les réunions sont très techniques et les experts très pointus pour défendre les différents intérêts de filières et autres.

Entre autres sujets : stockage temporaire du carbone, indicateur de confort d’été DIES, Bbio, Eges, bilan BEPOS sans usages mobiliers, …

1 – Que penser de la RE 2020 ? et de son processus d’élaboration ?

Le processus de concertation est très intéressant car il permet au travers des contributions des experts puis des échanges de point de vue de s’approprier les concepts et de dégager une position entre les acteurs fondée sur des bases solides.

Par contre, le travail sur les sujets a été mené en silo alors qu’ils sont interdépendants, il manque une coordination entre les pilotes pour évaluer les incidences de chaque « décision » sur les sujets connexes.

2 – L’expérimentation « E+C- » est-elle suffisante pour tirer des conclusions ?

L’expérimentation est une excellente démarche, pour être véritablement utile il faut avoir un échantillon plus large que celui actuellement. Cette expérience doit être poursuivie pour accumuler une plus grande quantité d’informations pour pouvoir en tirer des enseignements solides basés sur un échantillon représentatif.

3 – Les niveaux d’efficacité sont-ils au point, notamment pour la partie carbone ? Que préconiser ?

Le carbone est un nouveau venu dans la panoplie des concepts que nous devons prendre en compte dans notre acte de construire. Il est trop tôt pour fixer des niveaux d’efficacité sans déstabiliser les filières de construction et les vecteurs énergétiques. La relation entre efficacité énergétique et carbone, plus on traite la qualité de l’enveloppe plus la charge carbone augmente, plus c’est une contradiction qu’il faut traiter pour fixer des seuils accessibles aux opérations les plus courantes.

4 – Pourquoi est-il compliqué de mettre au point des niveaux de calculs pour le carbone ?

Parce que cela est éminemment politique, d’abord pour les vecteurs énergétiques, et l’Etat doit prendre ses responsabilités et prendre les décisions qui lui reviennent en matière de mix énergétique.

Ensuite pour l’échelle du bâtiment la performance carbone permet aux industriels de stimuler leurs innovations pour décarboner leurs produits. Il faut permettre à chacun d’entrer dans ce mouvement de fond sans vouloir aller trop vite et favoriser une filière plutôt qu’une autre, la tentation est grande car les comptes annuels du carbone peuvent s’améliorer en utilisant certains produits qui stockent le carbone. Cependant, le bâtiment est un cycle long, est-il raisonnable de léguer à nos enfants un stock de carbone qui va réémettre en fin de vie au bout de 50 ou 100 ans pour se satisfaire de bons résultats à l’horizon de 2050 ?

5 – Comment s’assurer du contrôle de la conformité thermique et ACV pour la RE 2020 pour le carbone et l’énergie ?

Nous avons des architectes et des ingénieurs qui ont bien des responsabilités autres que la thermique et l’ACV. Il faut s’appuyer sur les compétences des maîtres d’œuvre, leur responsabilité, leurs assurances et leur faire confiance sans ajouter encore contrôles et acteurs tiers qui n’apportent rien au projet et alourdissent le coût des projets, alors que l’enjeu de réduction des coûts est majeur aujourd’hui.

6 – Faut-il garder et renforcer la réglementation comme le BBio ?

Il faut lutter contre l’idée que la multiplication des équipements techniques permet de moins consommer et de moins dégrader l’environnement. La délégation de la gestion du bâtiment et du confort aux dispositifs techniques dépossède l’usager de la maîtrise de son environnement intérieur qu’il avait l’habitude de gérer : aérer, régler le chauffage, ouvrir les stores, … Il faut tendre vers des bâtiments LOW TECH tout au moins pour les logements.

Garder le Bbio a fait consensus et reste le garant de la bonne approche bioclimatique, il doit rester un verrou avant de travailler sur les autres aspects de l’efficacité énergétique.

7 – Que penser du report éventuel de l’entrée en vigueur la RE 2020 ? Quelle solution proposer ?

Passer d’une réglementation thermique à une réglementation environnementale n’est pas chose aisée pour l’ensemble des acteurs. Nous avons pu nous rendre compte durant les réunions de concertation que les points de vue sont encore à faire converger, c’est à cette condition que la RE 2020 sera appropriée par l’ensemble de la filière pour être appliquée avec succès.

Laissons les acteurs, en responsables qu’ils sont, le temps de confronter et harmoniser leurs points de vue à la lumière des retours d’expérience qui sont en cours.

Ci-dessous, une présentation non exhaustive des instances où nous participons à orienter la politique technique :

AFNOR : Agence Française de NORmalisation

  • Commission Développement Durable dans la construction et GC

Gérard Sénior (président) :

Cette commission traite des aspects DD au niveaux France, Europe et Monde. La normalisation est le socle de la réglementation environnementale actuelle, d’où l’importance d’y être représenté. La révision du mandat donné au CEN TC 350 a occupé les travaux depuis 2 ans. Il y a comparaison des produits de construction entre eux, alors que le sujet devrait être au niveau du bâtiment.

  • Commission Conception de l’environnement intérieur

Cette commission traite des normes sur le confort et la performance énergétique. Un des sujets traités est le coefficient de conversion de l’électricité Ep-Ef 2,58 et de son mode de calcul. Il s’agit d’un sujet très politique.

  • Commission Propriétés des produits dans le BIM (Building Information Modeling)

La normalisation est un lieu clé d’influence sur le BIM. Le leadership est tenu par :

  1. Les informaticiens au niveau Europe et international
  2. Les grandes entreprises telles que Bouygues, Eiffage, Vinci
  3. Syntec-EGIS
  4. Les grands industriels
  5. Des consultants
  6. Des éditeurs de logiciels

Il y a un gros enjeux sur le jeu des acteurs au travers de la rédaction des normes. Les Anglais sont en avance et dominants avec leur mode de pratique très différent de notre tissu d’acteurs.

Expérimentation POBIM : recensement et propositions de propriétés de modèles d’objets génériques BIM décrivant l’ensemble des procédés de construction, en commençant par les procédés traditionnels selon l’AQC.


BIM et ADNc

Modélisation des données numériques dans le bâtiment

Le groupe de travail BIM-Unsfa est très actif et fortement investi dans l’Association pour le développement numérique de construction (ADNc). Nous en assurons la vice-présidence et sommes également présents au PLAN BIM 2022.

2 axes :

(1) Généraliser la commande en BIM dans l’ensemble de la construction

(2) Déployer le BIM dans tous les territoires et pour tous grâce aux outils adaptés

8 actions :

  • Fiabiliser et sécuriser la commande en BIM
  • Simplifier le contrôle et l’autocontrôle du projet (Unsfa en pilote)
  • Définir et assurer la prise en compte des besoins de la filière dans les travaux sur les normes BIM, les accélérer et les faire converger
  • Avoir un observatoire du BIM dans la construction
  • Développer les outils de formation accessibles au plus près des territoires
  • Evaluer sa maturité en BIM et la faire reconnaître par tous (Unsfa en pilote)
  • Constituer un écosystème dynamique permettant à l’ensemble des acteurs d’échanger au niveau local
  • Permettre aux acteurs de collaborer concrètement en BIM avec la plateforme publique KROQI et son écosystème d’outils simples et adaptés aux professionnels.

ADNc est un des rares lieux de convergence de la filière. L’Unsfa y est très appréciée et assoit ainsi son influence sur des sujets connexes (CSCEE, normalisation, dialogue FFB, CAPEB, USH). L’Ordre des architectes n’est ni au Bureau ni au Conseil d’Administration.

Nos positions sont fermes : pas de certification de projets ni d’acteurs, on ne refait pas les mêmes erreurs que sur le HQE. BIM pour tous !

Plan Bâtiment Durable

Sa mission est de mettre en œuvre des objectifs de la transition énergétique et environnementale dans le secteur du bâtiment.

Instance consultative sur les sujets du développement durable, l’Unsfa est partie prenante dans au bureau du Plan Bâtiment Durable. Il s’agit d’un lieu de forte influence sur le contenu des évolutions de sujets tels que le décret rénovation tertiaire par exemple.

Grâce à ses différents travaux, le PBD est force de proposition auprès des pouvoirs publics (Smart Grids, Diagnostic et contrat de performance énergétique, financement des rénovations…).

AQC : Agence Qualité Construction

L’AQC assure le secrétariat technique du programme PACTE.

Lancé en 2015 par le ministère en charge du Logement, le Programme d’Action pour la qualité de la Construction et la Transition Énergétique (PACTE) a pour objectif d’accompagner la nécessaire montée en compétence des professionnels du bâtiment dans le champ de l’efficacité énergétique, et ce, afin de renforcer la qualité dans la construction et de réduire la sinistralité.

Notre Union participe à la réalisation de « guides chantier » sur divers sujets : Brise-soleil, Garde-corps, Photovoltaïque, Façades-rideaux…


 

Alliance HQE – GBC

Haute Qualité Environnementale – Green Building Council

L’Unsfa est membre du Conseil d’Administration, notre enjeu est de combattre le cantonnement du HQE dans un cénacle de spécialistes et experts afin de sortir de l’emprise des certificateurs.

Nous avons notamment soutenu de la méthode LEVEL’S gratuite, progressive et commune à toute l’Europe, et bloqué la tentative de Syntec d’abriter BIM4Value au sein d’Alliance HQE.

Il est nécessaire de déployer encore plus largement le Mouvement HQE, notamment en direction du parc existant (rénovation et exploitation).

Vers une démarche HQE progressive accessible à tous, Il est proposé un concept de « HQE par étape ».


 

QUALITEL

Qualitel est une association indépendante à but non lucratif proposant des prestations de certification et d’information sur la qualité du logement en France.

Fondée en 1974 et attachée au secrétariat d’État au logement, l’association est alors chargée d’appliquer la méthode créée par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) par un label sur la qualité des logements.

L’association QUALITEL a créé Qios en 1997 (Qualité, Immobilier, Optimisation, Services) en concurrence avec la maîtrise d’œuvre (alliance avec CINOV).

Partenariat sur les formations avec le GEPA à travailler la stratégie de Qualitel vis-à-vis des Labels et certifications qui se multiplient (Well, bio sourcé,…).


 

QUALIBAT

Créée en 1949 à l’initiative des pouvoirs publics, QUALIBAT est une association sans but lucratif ayant pour mission d’apporter des informations objectives et des éléments d’appréciation sur les activités et les compétences professionnelles des entreprises et artisans du secteur de la construction.

L’Unsfa est historiquement très liée à QUALIBAT, de nombreux architectes de l’Union sont membres des commissions régionales et auditeurs.