Principales mesures annoncées impactant notamment les architectes

Près de trois millions de travailleurs indépendants, Entrepreneurs Individuels et gérants majoritaires de société, maillent notre territoire et sont représentés par l’U2P, l’Union des entreprises de proximité (U2P).

Organisation professionnelle représentative des secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, dont l’Unsfa est membre, c’est à l’occasion de ses « Rencontres 2021 » que le président de la République a présenté ce 16 septembre, à Paris, les grandes lignes d’action en faveur des travailleurs indépendants, accompagné notamment d’Alain Griset, ministre chargé des petites et moyennes entreprises, chargé de l’élaboration du plan, et ancien président de l’U2P.

 

Ce plan, le 1er depuis 1994, est structuré en cinq axes et fixe trois grands objectifs en faveur des indépendants :

  • Renforcer leur protection sociale face aux accidents de la vie,
  • Développer un environnement fiscal plus favorable à la transmission et la reprise de leurs entreprises
  • Simplifier leurs démarches administratives et leur environnement juridique au quotidien.

 

Axe 1 : Créer 1 unique statut protecteur pour l’entrepreneur individuel & faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.

  • Ce statut unique va se concrétiser par la suppression du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL), trop peu utilisé, et par une extension de la protection du patrimoine des indépendants.

Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si le dirigeant en décide autrement. Désormais, seuls les éléments « nécessaires » à l’exercice de l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. C’est une avancée juridique considérable qui permet d’éviter la « double peine » pour l’entrepreneur individuel qui, en plus de difficultés professionnelles, devait gérer un risque sur son patrimoine personnel.

Cette réforme concernera après l’entrée en vigueur de la loi toutes les créations d’entreprises. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

  • Par ailleurs, le statut unique offrira la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Aujourd’hui le passage d’une EI en société est complexe, ce qui est parfois dissuasif pour changer de statut. La transmission de la totalité du patrimoine professionnel à une société en un seul bloc, et non plus contrat par contrat, deviendra possible, tout en veillant à la fois aux intérêts des créanciers.

Axe 2 : Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants.

  • Il sera possible aux indépendants de moduler leurs cotisations et contributions sociales en temps réel (autoliquidation), au plus près des revenus qu’ils perçoivent.
  • Les pénalités liées à une sous-estimation (revenu supérieur de plus d’un tiers) de déclaration du revenu d’activité seront supprimées.
  • La tarification des assurances volontaires contre les accidents et maladies professionnelles sera également réduite de 30%, à prestations identiques.

Axe 3 – Formation des indépendants

Le doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise de moins de 10 salariés, dont le plafond était de 410 euros en 2021, a été annoncé. Passant en 2022 à 820 euros.

 

Axe 4 – Favoriser la transmission des entreprises

A titre temporaire, les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise, pourront bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles de cession dans un délai maximum de 36 mois, avant ou après la cession, contre 24 mois actuellement.

Les opérations de cession d’entreprises individuelles verront quant à elles leurs plafonds d’exonération totale de plus-values passer à 500 000 euros (au lieu de 300 000 euros) et 1 000 000 euros pour les exonérations partielles.

Axe 5 – Simplifier l’environnement juridique des indépendants & leur accès à l’information.

  • En cas de défaillance, l’exécutif veut aussi faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
  • Fin 2021, les entrepreneurs auront accès à un site Internet unique créé pour améliorer leur accès à l’information. Cette porte d’entrée centralisée offrira un accès direct à l’ensemble des démarches administratives aujourd’hui dispersées sur de nombreux sites publics.
  • Le lancement de l’activité des micro-entrepreneurs (Jusqu’à 70 000 euros de C.A) sera globalement facilité avec la possibilité de transmettre dès le premier mois de son activité une attestation de déclaration de chiffres d’affaires à Pôle-Emploi et bénéficier ainsi des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses droits sans attendre les trois premiers mois de son activité. Petit bémol, le régime de la micro-entreprise n’est toutefois toujours pas limité dans le temps et les ex « auto-entrepreneurs » peuvent donc toujours se retrouver à concurrencer sur leurs honoraires les professionnels en exercice libéral de droit commun.
  • Enfin, l’Unsfa restera extrêmement attentive à la mesure n°19 qui a pour objet de « clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées et faciliter la mutualisation des moyens et des compétences ». Nous ne sommes jamais à l’abri d’une modification des règles protégeant notre d’indépendance au sein des sociétés d’architecture et portant sur l’ouverture du capital Le souvenir des manifestations de notre profession de 2014 contre le projet de loi «Croissance et pouvoir d’achat» qui entendait libéraliser les professions réglementées reste vivace.

Calendrier :

Charge maintenant à Bercy d’aller au cours des prochaines semaines dans le détail des mesures annoncées. La présentation en Conseil des ministres devrait se faire d’ici la fin du mois de septembre et l’examen parlementaire à la fin du mois d’octobre.

La plupart des dispositions du texte seront applicables dès janvier 2022, sachant qu’elles transiteront par le biais de trois textes législatifs : un projet de loi dédié, le projet de loi de Finances 2022 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022.

Certaines de ces mesures seront notamment abordées au Congrès des Architectes de Rennes, les 28 et 29 octobre prochains, lors des ateliers consacrés à la transmission d’agence ou à l’accès à la commande publique des jeunes architectes. En savoir plus

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