La législation sur ces 2 sujets évolue sans cesse voici les dernières informations disponibles

  • Coût des tests de dépistage : une prise en charge par l’employeur ?

La réalisation du test de dépistage est en principe à la charge de la personne. Le prix dépend du type de test et des modalités de réalisation (par qui, quand, etc.).

Pour un test RT-PCR, le tarif de référence est de 43,89 euros.
Pour un test antigénique, cela va de 22,02 euros (test effectué par un laboratoire de biologie médicale) à 44,11 euros (test effectué par un médecin).

Le ministère du Travail a toutefois précisé les choses.

Selon son interprétation, le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel ; l’employeur n’est pas obligé de le prendre en charge.

Et même pire si l’employeur le prend en charge alors ce doit être considéré comme un avantage en nature et donc soumis à cotisations et à impôts.

Pass sanitaire et activité partielle Covid pourraient être reconduits jusqu’à l’été


Le projet de loi « vigilance sanitaire » propose de laisser au Gouvernement la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été prochain. Il prévoit aussi de prolonger, jusqu’à la même date, la faculté de moduler les taux d’activité partielle et de maintenir le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables.

Face à « un contexte encore très incertain », le Gouvernement souhaite garder des outils à sa disposition Afin de pouvoir réagir « rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire » le gouvernement à travailler sur un projet de loi.

Celui-ci, présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2021, vise à prolonger jusqu’au 31 juillet 2022, la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe-sanitaire. Ce projet de loi devrait être validé pour le 15 novembre prochain.

Une clause de revoyure est toutefois prévue, « trois mois après la publication de la loi et au plus tard le 28 février 2022 » afin de redonner au Parlement le pouvoir de se prononcer sur l’opportunité d’une nouvelle prolongation.

Les 4 mesures phares sont :

  • Prorogation du pass-sanitaire

Prorogation, jusqu’au 31 juillet 2022, de l’obligation de détenir un passe-sanitaire pour les lieux et activités visés par la loi du 5 août 2021. Un décret restera toutefois nécessaire pour le prolonger de manière effective au-delà du 15 novembre 2021.

En matière de relations du travail, cela signifie que l’obligation de présenter un passe sanitaire valide pour venir travailler (un schéma vaccinal complet, le résultat négatif d’un test PCR ou antigénique de moins de 72 heures, le résultat d’un test positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois) pourra être maintenu pour tous les salariés des secteurs d’activité accueillant du public tels que les bars, les restaurants, ou encore les cinémas et les musées jusqu’au 31 juillet prochain au plus tard, sauf contre-indication médicale reconnue.

  • Prolongation de la faculté de moduler les taux d’indemnisation de l’activité partielle

Jusqu’au 31 juillet 2022, et non plus jusqu’au 31 décembre 2021, la faculté pour le gouvernement de moduler, par décret, le taux d’indemnisation en matière d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité (pour les activités spécifiquement affectées par les conséquences de l’épidémie).

  • Cas des personnes vulnérables ou devant garder leurs enfants

L’article 5 du projet de loi prévoit aussi de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de bénéficier d’un taux horaire d’activité partielle majoré pour les employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler soit parce qu’ils sont considérés comme une personne vulnérable, soit parce qu’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction oui de maintien à domicile. « La prolongation de cette mesure pourrait notamment permettre de faire face à de nouvelles restrictions sanitaires de fermetures d’écoles si l’évolution de l’épidémie rendait nécessaire la réactivation d’une telle mesure ».

  • Autres mesures

Par ailleurs, le texte envisage de durcir les sanctions en cas de fraude au passe-sanitaire, prévoyant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Enfin, il proroge également jusqu’au 31 décembre 2021 l’état d’urgence sanitaire applicable en Guyane « compte tenu d’un niveau d’incidence particulièrement élevé aujourd’hui.