Suite à la réforme de la formation professionnelle avec la loi « Choisir son avenir Professionnel » qui a modifié radicalement la formation dans les entreprises, les entreprises de la Branche Architecture vont devoir, le 1er jour du 2ème mois après sa parution au JO, appliquer un nouvel accord de branche sur la Formation.

Les principales modifications concerneront :

  • Des directives qui permettront d’adapter annuellement les prises en charge des formations, des thèmes…
  • Les contrats de professionnalisation (prise en charge, niveau de rémunération et type de formation).
  • Les taux d’appel des cotisations conventionnelles qui évolueront en 2 ans (2022 et 2023) pour être uniformes à terme quel que soit l’effectif.
  • Trois enveloppes indépendantes (entreprises de – de 11 salariés, de 11 à 49 salariés et + 50 et +) éventuellement transférables en partie d’une enveloppe à l’autre après accord des négociateurs.
  • L’attribution à la seule Branche Architecture d’une SPP (Section Paritaire Professionnelle) au sein de l’OPCO EP, nous permet de suivre trimestriellement la consommation en formation de la Branche.
  • La labellisation, pérennisée, permet une vérification préalable des formations et une meilleure prise en charge de celles-ci.
  • Les salariés n’ayant pas eu les entretiens professionnels (3 en 6 ans) et n’ayant bénéficié de 2 des 3 mesures suivantes : formation, augmentation de salaire, acquisition de certification ; verront automatiquement leur coefficient majoré de 20 points
  • Prise en charge par l’OPCO EP, sur les budgets du conventionnel, de certains frais inhabituels pour certaines catégories de personnes.

Le retard de plus d’un an pris par les atermoiements de l’autre syndicat patronal, qui a refusé de signer l’accord, n’a pu permettre à l’OPCO EP d’appliquer les nouvelles règles. De fait nous avons des réserves conséquentes qui bénéficieront à toutes les entreprises dans le respect des directives.

Une information en visio sera proposée aux adhérents de l’Unsfa au cours de laquelle ces thèmes seront développés et explicités.