Amélioration des droits des salariés après le décès d’un enfant : allongement du congé décès et création d’un congé deuil.

 

La loi du 8 juin 2020 vise à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Ladite loi revient sur des dispositions du congé pour décès d’un enfant et crée un « congé de deuil ». Les dispositions sont applicables à partir du 1er juillet 2020.

 

 

  • Allongement du congé pour cause de décès d’enfant d’un salarié

La loi allonge le temps du congé : un salarié a droit à un congé qui ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés fractionnables (au lieu de 6 ouvrables d’après notre Convention collective nationale) en cas de décès d’un enfant. Et ça, lorsque :

  • L’enfant est âgé de moins de 25 ans ;
  • Quel que soit l’âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ;
  • Décès d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Pendant toute la durée du congé, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération du salarié. En effet, ce congé ne doit pas entrainer une réduction de rémunération pour le salarié.

  • Création d’un congé de deuil

A la suite du décès de son enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge permanente et effective, un salarié a droit sur justification à un congé de deuil de 8 jours. Ces jours peuvent être fractionnés (dans des conditions prévues par décret). Ainsi, le salarié doit informer son employeur 24h avant le début de la période d’absence et possède un délai de 1 an pour le prendre, à compter du décès de l’enfant. Ce congé est cumulable avec le congé pour décès.

 

 

  • L’indemnisation du congé de deuil

Lorsque le droit à congé est exercé, l’employeur maintient la rémunération du salarié mais tout en prenant en compte les indemnités journalières auxquelles le salarié a droit de la part de la Sécurité sociale.

Dans ce cas, l’employeur sera subrogé de plein droit dans les droits à l’indemnité journalière de la Sécurité sociale et percevra lesdites indemnités. Cette indemnité est accordée sous réserve que le salarié a cessé toute activité professionnelle.

Elle n’est pas cumulable avec :

  • Indemnisation des congés maladie
  • Indemnisation des congés maternité, paternité, accueil enfant ou adoption
  • Indemnité journalière versée en cas d’accident travail, maladie professionnelle
  • Indemnité servie au demandeur d’emploi par l’assurance chômage/ régime solidarité

La durée de l’indemnisation est de 15 jours. L’employeur, qui a maintenu le salaire de l’assuré est substitué de plein droit dans les droits de son salarié à l’indemnité journalière.

Ces dispositions énoncées s’appliqueront à partir du 1 juillet 2020.

  • Rupture du contrat de travail

L’article L. 1225-4-2 du code du travail est ajouté. Il dispose que l’employeur ne peut pas rompre un contrat de travail d’un salarié pendant 13 semaines suivant le décès de l’enfant de moins de 25 ans ou d’une personne morte de moins de 25 ans dont le salarié avait à charge effective et permanente.

ATTENTION : il peut rompre le contrat de travail, s’il justifie :

– par la faute grave

– ou l’impossibilité de maintenir le contrat mais pour un motif étranger à la mort de l’enfant.

  • L’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant
  1. Bénéficiaire :

« L’allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu’à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente. »

  1. Montant :

Le montant de l’allocation varie en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l’enfant au moment du décès.

  1. Versement :

La date du versement de l’allocation est fixée par décret.

  1. En cas de versement indu :

Tout paiement indu de cette allocation est récupéré selon des modalités prévues dans le code de la sécurité sociale.Les mêmes dispositions pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

  • Les dispositions entreront en vigueur au plus tard, le 1er janvier 2022, au titre des enfants décédés à compter de cette date.
  1. Mesure transitoire :

Une allocation forfaitaire est versée par les organismes mentionnés, en cas de décès d’un enfant qui intervient à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à la date fixée par le décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. Cette allocation est financée par le fonds d’action sanitaire et sociale géré par la Caisse nationale des allocations familiales.

  • Prise en compte de l’enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active.

Lors d’un décès d’enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de la date de décès de l’enfant (et le cas échéant jusqu’au 4ème réexamen périodique).

En cas de retard dans l’application de ce droit, il peut être versé un versement d’un rappel de droit.

  • Financement et prise en charge d’aide à la souffrance psychique par l’Etat

L’Etat autorise sur tout le territoire national (à titre d’expérience), le financement de prise en charge de la souffrance psychique du parent ou titulaire autorité parentale endeuillé suite au décès de l’enfant de moins de 25 ans.

Ce dispositif peut s’appliquer également aux frère et sœur d’enfant décédé/ de l’enfant vivant sous le même toit.