3 octobre 2022

L’obligation de modifier le règlement intérieur pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte.

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur des entreprises doit être modifié pour rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Cette obligation est prévue par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, entrée en vigueur le 1er septembre 2022.

Outre, cette obligation elle prévoit également un élargissement du champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d’alerte, simplifie les modalités d’alerte et améliore la protection accordée aux lanceurs d’alerte.

Les entreprises concernées par l’obligation de modification.

Toutes les entreprises ayant établi un règlement intérieur sont soumises à cette nouvelle obligation.

Sont notamment tenues d’établir un règlement intérieur :

  • Les entreprises de droit privé de plus de 50 salariés ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial de plus de 50 salariés ;
  • Les établissements d’enseignement privé de plus de 50 salariés.

Lorsque les entreprises de moins de 50 salariés ont établi un RI alors, toutes les dispositions relatives à celui-ci s’appliquent y compris l’obligation de modification du règlement intérieur posée par la loi du 21 mars 2022 et énoncée à l’article L1321-2 du Code du travail.

Le contenu de la modification.

Le règlement intérieur peut se contenter de rappeler simplement l’existence du « dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

L’employeur n’a pas besoin de reprendre tout le contenu de la loi et de rappeler toutes les dispositions.

La procédure à suivre pour modifier le règlement intérieur.

L’employeur doit suivre 4 étapes pour que la modification soit valable :

  • Dans un premier temps, il doit soumettre la modification du RI à l’avis du CSE.
  • Puis il doit transmettre le règlement modifié à l’inspecteur du travail en 2 exemplaires en l’accompagnant d’un PV de la réunion au cours de laquelle le CSE a été consulté.
  • Parallèlement, il doit déposer le RI modifié au greffe du conseil de prud’hommes dont il dépend
  • Enfin, il doit porter le RI à la connaissance des salariés par tous moyens.

La date d’entrée en vigueur du règlement intérieur est fixée dans celui-ci. Elle doit nécessairement être postérieure à un délai d’un mois minimum à compter du moment où l’employeur a porté connaissance aux salariés l’existence de ce règlement.

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