7 juin 2022

Les implications pratiques des nouveaux décrets de la loi Santé au Travail

Deux nouveaux décrets sont entrés en vigueur depuis début avril 2022. Ils traitent :

    • Encore de la DUER
    • De l’organisation des missions des centres de médecine du travail,
    • De la télésanté au travail,
    • Et du suivi médical des indépendants.

 

  • La DUER, voir newsletter d’avril, doit maintenant être conservée pendant 40 ans ET il faudra la transmettre sur un portail numérique de conservation de ces DUER (ou DUERP). L’organisme gérant cela étant en phase de constitution.

 

  • Centre de Médecine du travail

 

Nos entreprises utilisent toutes, ou presque, un centre interentreprises de Médecine du travail composé de médecin, infirmier et, éventuellement d’ergonome, assistant social, assistant de santé au travail…

Le médecin peut, sous son autorité, délégué un certain nombre de missions à ces professionnels de la Santé.

En plus de l’entretien préalable à l’embauche, des visites de reprises … le centre de médecine du travail peut et même doit vous aider à établir votre DUER, établir la fiche de l’entreprise, vous aider à sensibiliser vos salariés à des risques particuliers comme les TMS (troubles musculo squelettiques) les RPS (Risques Psycho-Sociaux) … bref vous aider.

Les missions des membres de l’équipe pluridisciplinaires sont, sauf en cas d’urgence,  préventifs et non curatifs. Ce qui reste le pré carré du médecin.

 

  • La télésanté entre dans le code du travail.

Le suivi médical des salariés par l’équipe pluridisciplinaire peut être fait en « visio » à partir du moment où :

    • Le salarié y consent
    • Et la confidentialité des échanges doit assurée (donc attention si cela a lieu sur le lieu de travail de veiller au respect de celle-ci) Pour mémoire le suivi médical est du temps de travail.

C’est le service de médecine du travail qui doit analyser la pertinence de l’organisation à distance de cette visite.

Si le salarié refuse alors, obligatoirement la visite médicale doit avoir lieu en présentiel en veillant au respect des délais prévus par le Code du travail.

Exemple : Le Code du travail prévoit que la visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise du travail. Si le salarié est d’abord convoqué à une visite en visio et qu’il refuse alors, le service de médecine du travail doit lui faire passer cette visite en « physique » et toujours dans la limite des 8 jours.

Lors de cette visite médicale « virtuelle » le médecin peut, s’il le souhaite et avec l’accord du salarié, demander au médecin traitant ou à un professionnel de santé de son choix de participer à cette visite.

 

  • Et pour les indépendants ?

Ceux-ci peuvent, s’ils le souhaitent, s’affilier à un service interprofessionnel de médecine du travail leur permettant enfin de bénéficier d’un suivi individuel, d’une prévention des risques professionnels et de prévention de désinsertion professionnelle déterminés par le médecin du travail.

A cette offre du service de médecine du travail doit correspondre une grille tarifaire affichée et connue.

L’affiliation est d’une durée minimale de 1 an et renouvelable tacitement.

 

  • Le rendez-vous de liaison

En vigueur depuis le 31 mars, le rendez-vous de liaison n’est pas une visite médicale mais un nouveau dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés en arrêt de travail depuis plus de 30 jours.

Organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié pendant la suspension du contrat de travail il peut avoir lieu en distanciel ou en présentiel. Il n’est pas obligatoire. Le salarié peut donc,00 sans conséquence aucune, refuser de s’y présenter.

But : maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur, et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier :

    • d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ;
    • d’une visite de pré-reprise ;
    • de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail.

Le salarié qui sollicite ou accepte le rendez-vous de liaison se voit proposer une date dans les 15 jours par l’employeur. Le service de prévention et de santé au travail est associé à ce au rendez-vous. L’employeur doit le prévenir au moins 8 jours avant la date du rendez-vous. Un représentant de l’équipe pluridisciplinaire de votre service de prévention et de santé au travail peut ainsi participer au rendez-vous.

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