7 juin 2022

Les formulaires d’arrêt de travail fusionnent

 

Fini les différentes sortes d’arrêts de travail selon que l’on soit en maladie « simple », en accident du travail (AT)  ou maladie professionnelle (MP) ou que ce soit une prolongation d’AT.

Cette évolution concerne tant les arrêts initiaux que de prolongation et se mettra en place progressivement au fur et à mesure de l’usage par les médecins.

 

L’employeur ne recevra donc qu’un seul cerfa que le salarié soit en :

  • Maladie,
  • Maternité,
  • Paternité
  • Accident du Travail ou Maladie Professionnelle,
  • et que l’arrêt soit un arrêt initial ou de prolongation.

La spécificité sera visible par une simple case cochée par le praticien.

 

Sur ce même Cerfa apparait de nouvelles informations :

  • La prescription de deuil parental.
  • L’autorisation d’exercer une activité pendant l’arrêt de travail et éventuellement quelle activité

Les certificats initiaux de reconnaissance et de suivi d’un AT/MP sans arrêt ne seront plus adressés à l’employeur par le salarié.

Par contre les règles de déclaration et d’instruction elles ne changent pas.

 

Le salarié doit toujours :

  • Prévenir son employeur dans les 24 heures en cas d’AT qui, lui, a 48 heures, après qu’il ait eu connaissance de l’accident, pour établir la declaration d’AT. Il peut en même temps ou peu de temps après rédiger une lettre de contestation si le besoin s’en fait sentir.
  • envoyer ses arrêts de travail à son employeur et la Sécurité Sociale dans les 48 heures.

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