La loi « Lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » (publiée au Journal Offciel du 21 août 2021) a eu pour conséquence de transformer la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) en BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).

Cette loi est entrée en vigueur dès le lendemain de la parution au Journal Officiel.

Cette BDESE ne concerne toujours que les entreprises de + de 50 salariés.

Ce E pour Environnementales alourdit considérablement les obligations d’information et de consultation du CSE.

En effet dorénavant en plus d’informer et de consulter le CSE sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies …) l’employeur doit l’informer et le consulter sur les conséquences environnementales de ces mesures.

De la même façon lors des 3 consultations obligatoires récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique) l’employeur doit maintenant informer le CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Attention : Cette information est d’ordre public vous ne pouvez donc pas, même par un accord d’entreprise, exclure cette information du champ des 3 consultations obligatoires récurrentes.

Le contenu et probablement les rubriques de la BDES vont donc évoluer dès que le décret sera sorti et les articles R2312-8 et R2312-9 seront modifier (ce qui n’était pas le cas le 29/09/2021).

Par ailleurs l’expert du CSE va pouvoir demander une communication des éléments d’ordre environnemental

nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l’entreprise ou de la politique sociale.

  • Rappels sur la BDES

La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base est fixé :

– Par un accord d’entreprise majoritaire,

– ou en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires,

– ou par un accord de branche (il n’y a pas d’accord dans notre branche sur ce sujet)

Attention : en l’absence de base de données, l’employeur est coupable de délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 €.

L’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES. Il en fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation. Les conditions d’accès peuvent faire l’objet d’un accord collectif. Mais, dans tous les cas, elle est tenue à la disposition des personnes habilitées, qui ont une obligation de discrétion, à la consulter sur un support informatique ou papier. La BDES doit être accessible en permanence au CSE.

La liste des indicateurs devant être notés dans la BDES étant fort longue nous nous tenons à votre disposition pour vous la communiquer et vous pouvez consulter les articles L2312-21 et L2312-36 du code du travail.

Conclure un accord d’entreprise peut permettre de :

  • Déterminer l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES
  • Prévoir que la BDES n’aura plus à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et des perspectives sur les 3 années suivantes
  • Prévoir les conditions de fonctionnement, le support ainsi que les critères de consultation et d’utilisation de la BDES

Certaines informations, comme la sous-traitance, remplacée par la notion de partenariat, et les transferts financiers, peuvent être exclues de la BDES si l’accord le prévoit.

En l’absence d’accord d’entreprise, la BDES doit être accessible en permanence au CSE ou aux représentants du personnel.