1 septembre 2022

Informations à donner aux embauchés depuis le 1er août 2022

Une directive européenne a étendu la liste des informations à transmettre à tout nouveau collaborateur et a raccourci le délai pour transmettre celles-ci.

Cela s’applique depuis le 1er août 2022.

 

Anciennes informations à donner

Elles se trouvent principalement dans le contrat de travail qui, légalement est obligatoire pour tous les salariés sauf les CDI à temps plein sans télétravail récurrent.

Cependant, il est vivement conseillé d’en établir un pour tous. En effet il répondra à bon nombre de thèmes à aborder.

  • Noms des 2 parties avec leurs coordonnées exactes,
  • Lieu de travail avec déplacements éventuels,
  • Poste : intitulé, filière, coefficient, statut (cadre ou non cadre)
  • Date de début et date de fin en cas de CDD à terme précis
  • Préavis : noter que cela dépend de la CCNA (Convention Collective Nationale des entreprises d’Architecture)
  • La durée des congés payés
  • Rémunération pour 35 heures et pour le nombre contractuel d’heures (pour les salariés à 39 heures, 37 heures ou temps partiel)
  • La convention collective applicable : CCNA (Convention Collective Nationales des entreprises d’Architecture) code IDCC 2332

 

L’Unsfa qui recommandait déjà tout cela à ses adhérents et conseillait également de noter dans le contrat de travail :

  • La période d’essai (durée avec le délai de prévenance des 2 parties)
  • Les horaires pour les temps partiels
  • Les coordonnées de l’Urssaf dont l’entreprise dépend
  • les coordonnées des organismes de mutuelle et de prévoyance

 

Nous étions en avance sur la loi puisque,

 

Nouvelles informations à donner

Nous retrouvons ces 4 points :

  • La période d’essai (durée avec le délai de prévenance des 2 parties)
  • Les horaires pour les temps partiels
  • Les coordonnées de l’Urssaf dont l’entreprise dépend
  • les coordonnées des organismes de mutuelle et de prévoyance

 

auxquels s’ajoutent :

  • les droits à la formation (incluant les entretiens)
  • le préavis pour la prise des congés payés
  • Les horaires collectifs (nous préconisions de rédiger une note interne à ce sujet et de les afficher avec l’affichage obligatoire
  • Les modalités relatives aux Heures Supplémentaires et à leur rémunération

NB 1 :Nos trames de contrats de travail vont être revues courant septembre.

 

Réduction du délai maximal de communication de ces informations

Avant la loi autorisait un délai maximal de 2 mois.

Maintenant elles doivent être transmises dans la semaine  qui suit l’embauche avec un délai supplémentaire pour certaines informations (congés payés, convention collective, coordonnées de l’Urssaf…)

L’Unsfa préconise à ses adhérents de REMETTRE un certain nombre de documents, à tout nouvel embauché afin de se protéger comme :

  • Un exemplaire du contrat de travail
  • La notice des garanties de Prévoyance et de Mutuelle
  • La CCNA ou son lieu de consultation possible

Eventuellement si ils existent :

  • Le règlement intérieur
  • Le livret d’accueil
  • Le livret d’épargne salariale
  • Les chartes existantes (télétravail, usage des NTIC, droit à la déconnexion…)
  • Les accords d’entreprises existants

L’Unsfa préconise à ses adhérents de DEMANDER un certain nombre de documents à tout nouvel embauché afin de se protéger comme :

  • Une pièce d’identité valide
  • L’attestation de la carte vitale
  • Le ou les diplômes
  • Le document signé par le salariés listant l’ensemble des documents remis dans le point ci-dessus

Eventuellement si besoin :

  • Le permis de conduire
  • En cas de CDD l’attestation du salarié en CDD formalisant son choix d’adhérer ou non à la mutuelle d’entreprise

 Il vous faut avoir ces documents avant la fin de la période d’essai.

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